Avocats à BOURGOIN JALLIEU pour garde-à-vue et droit pénal
La Chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt ce 19 octobre 2021 afin de préciser quel proche était apte à faire désigner un avocat pour assister la personne placée en garde à vue.
Il a ainsi été jugé que seule la personne régulièrement avisée de la mesure de garde à vue peut désigner un avocat pour assister le gardé à vue, à l'exclusivement des autres personnes mentionnées à l'article 63-2 du Code de procédure pénale.
Est considérée comme étant régulièrement avisé le proche que le gardé à vue a choisi de faire prévenir par téléphone au sens de l'article 63-2 du Code de procédure pénale, tel que la personne avec qui la personne entendue vit habituellement, ou l'un de ses parents en ligne directe ou l'un de ses frères et soeurs.
Seule la personne effectivement prévenue au téléphone par les services de Police ou Gendarmerie dispose donc de la faculté de désigner un avocat pour la personne placée en garde à vue.
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