Avocats à BOURGOIN JALLIEU pour mineurs
Le 30 septembre 2021 est entré en vigueur le Code de la justice pénale des mineurs.
Il succède à l’ordonnance du 02 février 1945 relative à l’enfance délinquante.
Ce nouveau Code a été créé par l’ordonnance du 11 septembre 2019.
Cette réforme permet désormais de juger dans une premier temps le mineur sur sa culpabilité et les intérêts dans un délai de 10 jours à 3 mois après son interpellation conformément aux dispositions de l’article L. 423-7 du Code susvisé.
Dans un second temps, la sanction sera rendue passé un délai de 6 à 9 mois. C’est l’article L. 521-9 du Code de la justice pénale des mineurs. Cet intervalle va permettre une véritable mise à l’épreuve éducative pour le mineur afin d’envisager la meilleure peine possible, en tout cas la plus adaptée.
Avocats à BOURGOIN JALLIEU pour mineurs, votre Cabinet d'avocats CHASTEAU AVOCATS & ASSOCIES vous assiste vos enfants lorsqu’ils sont mis en cause en qualité d’auteur ou bien victime d’infractions.
Votre cabinet d'avocats intervient notamment à Bourgoin-Jallieu, Lyon, Vienne et Grenoble.
Pour tout accompagnement ou prise de rendez-vous, contactez votre cabinet en cliquant ici ou en appelant directement le : 04.74.93.12.24.
