Chasteau Avocats & Associés
Cabinet d'avocats à Bourgoin-Jallieu
6 rue Docteur André Chaix
38300 Bourgoin-Jallieu
Tél. 04 74 93 12 24
Cabinet d'avocats à BOURGOIN JALLIEU ouvert pendant les vacances de Pâques LE CABINET CHASTEAU AVOCATS & ASSOCIES RESTE OUVERT DURANT LES VACANCES DE PÂQUES Hormis le lundi 10 avril 2023, votre cabinet d’avocats situé à Bourgoin-Jallieu sera ouvert, disponible et joignable chaque jour durant les deux semaines de vacances du Mardi 11 avril au vendredi 21 avril inclus. ...
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Cabinet d'avocats pour litige avec conciliation préalable à BOURGOIN JALLIEU La remise en cause de la conciliation préalable à la saisine du Juge par le Conseil d’Etat Ce 22 septembre 2022, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt annulant l’article 705-1 du Code de procédure civile issu d’un décret et qui prévoyait un recours préalable à un conciliateur ou un...
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Cabinet d'avocats pour procédure d'appel à BOURGOIN JALLIEU La juste proportionnalité entre formalisme et accès à la justice La Cour Européenne des droits de l'homme a condamné le formalisme excessif de l’appel en droit français dans un arrêt XAVIER LUCAS vs FRANCE (requête n°155567/20) rendu le 9 juin 2022. La Cour considère en effet que les tribunaux...
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Cabinet d'avocats pénaliste à BOURGOIN JALLIEU Marge d'erreur applicable au contrôle d'alcoolémie le plus favorable - Arrêt de la Cour de cassation du 14 décembre 2021 n°20-86.969 Lorsqu'un automobiliste fait l'objet d'une vérification destinée à établir son état alcoolique au moyen d'un appareil homologué permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de l'air...
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Le Cabinet d'avocats à Bourgoin-Jallieu, Chasteau & Associés dispose d'une équipe aux multiples compétences et aussi de plus de 30 ans d'expérience dans le domaine. Nous pouvons répondre à vos questions et besoins dans les domaines suivants : DROIT DE LA FAMILLE DROIT DU TRAVAIL DROIT PÉNAL SAISIES IMMOBILIÈRES PRÉJUDICE CORPOREL DROIT CIVIL ET BANCAIRE DROIT COMMERCIAL...
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Avocats à BOURGOIN JALLIEU pour heures supplémentaires Heures supplémentaires récurrentes : modification du contrat de travail ? - Arrêt de la Cour de cassation du 8 septembre 2021 Le contrat de travail définit le nombre d'heures que doit effectuer le salarié. Néanmoins, l'employeur peut exiger de son salarié qu'il effectue des heures supplémentaires en vertu de son...
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Fermeture de votre cabinet d'avocats CHASTEAU à BOURGOIN JALLIEU pendant les congés de fin d'année 2021 Le cabinet CHASTEAU AVOCATS & ASSOCIES sera fermé du 24 décembre 2021 au 3 janvier 2022. Votre cabinet d'avocats intervient notamment à Bourgoin-Jallieu, Lyon, Vienne et Grenoble. Nous répondrons à vos diverses sollicitations à notre retour suite à la...
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Avocats à BOURGOIN JALLIEU pour licenciement La recevabilité de la preuve issue d'un enregistrement d'une caméra de surveillance par l'employeur - Arrêt de la Cour de cassation du 10 novembre 2021 L'employeur peut être amené à procéder à la surveillance de ses salariés afin de contrôler l'exécution des tâches. Il n'est pas interdit à l'employeur de collecter des...
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Avocats à BOURGOIN JALLIEU pour mineurs Le 30 septembre 2021 est entré en vigueur le Code de la justice pénale des mineurs. Il succède à l’ordonnance du 02 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Ce nouveau Code a été créé par l’ordonnance du 11 septembre 2019. Cette réforme permet désormais de juger dans une premier temps le mineur sur sa culpabilité et...
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Avocats à BOURGOIN JALLIEU pour droit de la famille et changement de nom La Cour européenne des droits de l'Homme a pour rôle de contrôler la législation des différents états parties à la Convention de Sauvergarde des Droits de l'Homme à l'aune des valeurs essentielles et protégées d'un commun accord par l'ensemble de ces états. Ainsi, par une décision en date du 26 octobre 2021 "...
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