Cabinet d'avocats pour litige avec conciliation préalable à BOURGOIN JALLIEU
La remise en cause de la conciliation préalable à la saisine du Juge par le Conseil d’Etat
Ce 22 septembre 2022, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt annulant l’article 705-1 du Code de procédure civile issu d’un décret et qui prévoyait un recours préalable à un conciliateur ou un médiateur avant toute action en justice pour les litiges portant sur une somme inférieure à 5.000 euros.
Cette annulation est d’application immédiate.
En raison de la complexité des procédures en justice, il est préférable de se faire assister par un avocat. Le cabinet Chasteau Avocats & Associés, votre cabinet d'avocat vous accompagne pour toutes les procédures destinées à faire valoir vos droits.
Pour tout accompagnement ou prise de rendez-vous, contactez votre Cabinet d'avocats pour litiges avec conciliation préalable à BOURGOIN JALLIEU en cliquant ici ou en appelant directement le : 04.74.93.12.24.
Le cabinet Chasteau Avocats & Associés intervient notamment à Bourgoin-Jallieu, Lyon, Vienne ou Grenoble.
