Chasteau Avocats & Associés, votre cabinet d'avocats à Bourgoin Jallieu vous informe sur les différentes actualités en droit public, notamment liées à la crise sanitaire.
Le 09 juin 2021, le Conseil d'Etat a refusé de suspendre le pass sanitaire exigé pour l'accès à certains lieux, établissements, ou évènements impliquant de grands rassemblements de personnes.
Le pass sanitaire est constitué lorsqu'est rapportée la preuve de la présence de l'un de ces trois documents:
- Un résultat négatif suite à un dépistage COVID-19;
- Un justificatif de vaccination COVID-19;
- Un certificat de rétablissement à la COVID-19.
L'association LA QUADRATURE DU NET, à l'origine de la requête devant le Conseil d'Etat, estimait que le renseignement d'informations relatives à l'état civil et à la santé au sein du pass sanitaire constituaient une violation des libertés fondamentales prévues notamment par la Constitution française. Etaient notamment visés le droit au respect à la vie privée et le droit à la protection des données personnelles.
Le Conseil d'Etat a estimé que dans la mesure où le pass sanitaire n'était pas exigée pour les activités du quotidien et où la version numérique du pass sanitaire était facultative, il n'existait pas d'atteinte grave ni illégale aux libertés fondamentales en cause.
Finalement, cette décision de la plus haute juridiction administrative française a légitimé l'instauration du pass sanitaire en France.
Désormais, est en cause la forte incitation à la vaccination par le biais de restrictions aux libertés individuelles. Il y a fort à parier que des recours soient à nouveau portés devant les Juridictions administratives à l'encontre des dernières mesures gouvernementales.
Le cabinet Chasteau Avocats & Associés, votre cabinet d'avocat spécialisé en droit public à Bourgoin Jallieu, vous accompagne pour toutes contestations de décisions administratives qui viendraient porter atteinte à vos droits et libertés fondamentales.
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