Cabinet d'avocats pour pacs et séparation à Bourgoin-Jallieu :
Parmi les trois formes d'union de deux personnes reconnues en France, existe le Pacte civil de solidarité aussi appelé PACS.
Il s'agit d'un contrat conclu par deux personnes en couple souhaitant organiser leur vie commune.
La convention de PACS est enregistrée en Mairie ou devant Notaire et est inscrite en marge de l'acte de naissance des partenaires.
Ce mode d'union contraint les partenaires à certaines obligations et notamment:
- la vie commune,
- l'aide matérielle,
- et l'assistance réciproque.
A défaut de choisir le régime de l'indivision, c'est-à-dire de partage des biens acquis durant la vie commune, le régime applicable sera celui de la séparation de biens.
Tout comme pour le concubinage, le partenaire ne peut prétendre à aucun droit de succession en cas de décès de son partenaire, sauf en ce qui concerne la pension de réversion.
Le PACS est donc une forme d'union intermédiaire qui permet aux partenaires d'encadrer leurs relations et d'apporter une certaine sécurité juridique.
Un logement en location ou bien acheté, une entreprise à protéger ou bien à risques peuvent être autant de raisons valables d'avoir à s'interroger sur le mode d'union adapté à votre couple.
Le cabinet Chasteau Avocats & Associés, votre cabinet d'avocats pour pacs et séparation à Bourgoin-Jallieu vous accompagne et vous conseille dans vos choix de vie de couple, comme a posteriori en cas de séparation.
