Avocats à BOURGOIN JALLIEU pour droit de la famille et changement de nom
La Cour européenne des droits de l'Homme a pour rôle de contrôler la législation des différents états parties à la Convention de Sauvergarde des Droits de l'Homme à l'aune des valeurs essentielles et protégées d'un commun accord par l'ensemble de ces états.
Ainsi, par une décision en date du 26 octobre 2021 "Leon Madrid c/ Espagne", la CEDH a jugé que l'attribution automatique du nom du père en premier en cas de désaccord des parents sur le choix du nom de l'enfant prévue par le droit espagnol était discriminatoire. L'Espagne a dès lors été condamnée par la Haute Cour dans la mesure où "l'impossibilité de déroger à cette règle est excessivement rigide et discriminatoire envers les femmes".
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