Mercredi, 11 août, 2021

Protecteur du consommateur, le Code de la Consommation prévoit que l'emprunteur à un crédit à la Consommation peut se rétracter dans les 14 jours à compter de la signature de l'offre, sans devoir justifier d'un motif quelconque.

Afin de permettre aux consommateurs d'exercer ce droit, la loi impose de joindre un bordereau détachable au contrat de crédit. 

Naturellement, la charge de la preuve de la remise du bordereau de rétractation pèse sur le prêteur.

Toutefois les prêteurs ont pris pour habitude d'intégrer des clauses contractuelles selon lesquelles l'emprunteur reconnaît avoir reçu le formulaire lui permettant d'exercer son droit de rétractation. En effet, en l'absence de preuve de la remise du bordereau, le prêteur est puni par la déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts, ce qui signifie que l'emprunteur n'est redevable que du seul capital prêté.

La jurisprudence a longtemps considéré que la signature de la clause selon laquelle l'emprunteur reconnaissait avoir reçu le bordereau de rétractation valait preuve de sa remise effective, sans que l'emprunteur puisse en apporter la preuve contraire.

Désormais, par un arrêt en date du 21 octobre 2020 n°19-18.971, la Chambre Civile de la Cour de Cassation a consacré le principe selon lequel la signature de ladite clause par l'emprunteur ne constitue qu'un seul indice qu'il convenait de corroborer pour établir la remise effective du bordereau de rétractation à l'emprunteur. Ce revirement de jurisprudence est particulièrement favorable aux emprunteurs puisque les banques pourront difficilement prouver avoir rempli leurs obligations.

Compte tenu des sanctions pouvant aller jusqu'à la déchéance totale des intérêts, il peut être judicieux de saisir le Tribunal judiciaire afin de faire valoir vos droits.

Le cabinet Chasteau Avocats & Associés, votre cabinet d'avocat spécialisé en droit de la consommation à Bourgoin Jallieu, vous accompagne pour toutes les procédures destinées à faire valoir vos droits devant les juridictions civiles.

Pour tout accompagnement ou prise de rendez-vous, contactez Chasteau Avocats & Associés votre cabinet d'avocats exerçant à Bourgoin-Jallieu, Lyon, Vienne et Grenoble en cliquant ici ou en appelant directement le : 04.74.93.12.24.

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