Avocats à BOURGOIN JALLIEU pour licenciement
La recevabilité de la preuve issue d'un enregistrement d'une caméra de surveillance par l'employeur - Arrêt de la Cour de cassation du 10 novembre 2021
L'employeur peut être amené à procéder à la surveillance de ses salariés afin de contrôler l'exécution des tâches.
Il n'est pas interdit à l'employeur de collecter des informations sur le salarié, à condition que ce dernier ait été préalablement informé du dispositif utilisé, selon les dispositions de l'article L1222-4 du Code du Travail.
Dans ce contexte, la Chambre d'appel de Mamoudzou, Saint Denis de la Réunion, avait fait droit à la demande de licenciement pour faute grave dans la mesure où la matérialité des faits reprochés à la salariée était corroborée par les enregistrements vidéo de la pharmacie.
L'employeur se prévalait des dispositions de la loi du 21 janvier 1995 qui autorisaient les établissements recevant du public et particulièrement exposés à des risques d'agression à utiliser un système de vidéosurveillance.
Dans un arrêt en date du 10 novembre 2021 n°20-12.263, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation casse l'arrêt d'appel en jugeant que bien que les salariés aient été informés d'un tel dispositif, ce mode de preuve était illicite puisque les salariés n'avaient pas été informés que l'employeur pouvait utiliser la vidéo surveillance pour recueillir et exploiter des informations personnelles des salariés.
Ainsi l'employeur aurait pu exploiter la preuve de la faute grave justifiant un licenciement, s'il avait informé les salariés de ce que le dispositif de surveillance n'était pas uniquement destiné à assurer la sécurité des biens et des personnes mais qu'il était également utilisé aux fins de collecte d'information personnelles des salariés.
Concrètement l'employeur ne peut se prévaloir d'une preuve illicite, résultant pourtant d'un enregistrement vidéo et donc incontestable, et se retrouve privé du motif ayant justifié le licenciement.
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