Cabinet d’avocats à BOURGOIN JALLIEU pour droit pénal
La procédure de CRPC
Le Code de procédure pénale prévoit que le Procureur de la République peut proposer la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à l'auteur d'un délit qui reconnaît sa culpabilité.
Le prévenu doit également être majeur puisqu'à défaut, seul le Tribunal pour enfants sera compétent.
Cette procédure permet notamment d'obtenir une condamnation plus rapidement que dans le cadre de la procédure classique devant le Tribunal correctionnel.
La CRPC n'est toutefois pas applicable pour les crimes et les contraventions et ne concerne qu'une catégorie de délits.
Par exemple, cette procédure ne peut être proposée dans les cas suivants :
- Délit de presse
- Délit d'homicide involontaire
- Délit politique
- Délit d'atteinte à l'intégrité physique
- Agression sexuelle puni de plus de 5 ans d'emprisonnement.
Si l'auteur des faits réprimés est éligible à cette procédure, le Procureur convoquera ce dernier afin de lui proposer une ou plusieurs peines à mettre en œuvre, et ce, en présence de l'avocat du mis en cause.
Vous l’aurez compris, l’avocat est obligatoire pour ce type de procédure. A défaut, vous ne pourrez bénéficier de cette procédure et serez jugé devant le Tribunal directement.
Dans le cadre de la procédure de CRPC, les peines sont plafonnées puisque la peine d'emprisonnement ne peut être supérieure à 3 ans ni excéder la moitié de la peine encourue. De la même manière, le montant de l'amende ne peut être supérieur au montant encouru.
Une fois la proposition formulée, le mis en cause peut accepter la peine, après concertation avec son Avocat. L’acceptation de la peine conduira le Procureur à saisir directement un Juge afin que la proposition soit homologuée.
Le mis en cause a également la possibilité de refuser la proposition. Dans ce cas, il devra être jugé selon la procédure classique devant le Tribunal correctionnel après que le juge ait rendu une ordonnance de refus d'homologation.
L'auteur de l'infraction peut enfin solliciter un délai de réflexion de 10 jours pour prendre sa décision.
Dans cette hypothèse, le Procureur pourra saisir le Juge des libertés et de la détention, qui pourra ordonner le placement sous contrôle judiciaire, une assignation à résidence et à titre exceptionnel, le placement en détention provisoire du prévenu.
Vous l'aurez compris, l’Avocat joue un rôle essentiel pour conseiller le mis en examen tout au long de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et préserver ses intérêts.
Le cabinet Chasteau Avocats & Associés, votre cabinet d’avocats à BOURGOIN JALLIEU pour droit pénal, intervient notamment à Bourgoin-Jallieu, Lyon, Vienne et Grenoble vous accompagne pour toutes difficultés dans le cadre d'infractions pénales.
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